Ce qui change au 1er mai 2011
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 prévoit une réforme du crédit à la consommation, dont font partie les crédits immobiliers. Elle touche particulièrement les crédits renouvelables.
Le décret d'application publié le 23 mars 2011 prévoit que les crédits renouvelables passés à partir du 1er mai 2011 devront obligatoirement prévoir un remboursement minimal du capital à chaque échéance.
De plus, lorsqu'un l'encours d'un crédit immobilier renouvelable est inférieur à 3 000 €, le remboursement devra être effectif en moins de 36 mois. Si l'encours dépasse 3 000 €, le délai est alors de moins de 60 mois.
Le décret prévoit bien entendu les modalités de calculs, afin que les prêteurs puissent déterminer les montants de remboursements minimum pour correspondre à ces nouveaux délais.
À noter : Un autre décret d'application viendra encadrer les crédits renouvelables souscrits avant le 1er mai 2011. Toutefois, dans un communiqué, le ministère de l'Économie se veut rassurant et affirme que les consommateurs ne subiront pas de hausse soudaine de leurs mensualités.
Le régime d'usure réformé
Deux arrêtés sont venus modifier le régime d'usure. Les taux d'usure seront calculés en fonction de leur catégorie. Il en existe trois, en fonction du montant et de l'utilisation du prêt :
- au maximum 3 000 € pour les petits achats et la trésorerie,
- entre 3 000 et 6 000 € pour l'équipement de la maison et les petits travaux,
- plus de 6 000 € pour les travaux importants.
Les crédits amortissables et renouvelables deviendront ainsi identiques.
Le second arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2011, prévoit les modalités de transition vers les taux d'usure finaux. Cette transition va s'étaler du 1er juillet 2011 au 1er avril 2013.
Pourquoi cette réforme ?
Dans un communiqué, le ministère de l'Économie explique que l'objectif de cette réforme est de mettre fin aux durées de remboursement anormalement longues des crédits renouvelables. Toujours selon le ministère, des mensualités trop basses peuvent cacher un remboursement trop long, ce qui revient au final plus cher au consommateur.
En raccourcissant ces délais, ce nouveau système a donc pour but de réduire la durée de l'endettement ainsi que son coût et donc de limiter les risques de surendettement.
Bon à savoir : En France, depuis le milieu des années 2000, 5 millions de crédits renouvelables sont souscrits chaque année.
Pour en savoir plus :
La loi Lagarde
Le décret d'application
Le premier arrêté
Le second arrêté
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