Fin du bouclier fiscal et ISF modifié
Le suspens a donc pris fin le 13 avril 2011, après plusieurs mois passés depuis l'annonce d'une réforme de la fiscalité du patrimoine. C'est Nicolas Sarkozy qui a mis fin aux spéculations, dévoilant ainsi les futurs éléments de la proposition de loi qui devrait être examinée par l'Assemblée Nationale et le Sénat courant juin.
Comme pressenti, la proposition de loi prévoira bien une suppression pure et simple du bouclier fiscal. Côté ISF, le choix est celui d'un allègement. Ainsi, la première tranche serait supprimée, le seuil d'entrée passant de 800 000 € à 1,3 M€ de patrimoine.
Le barème de l'ISF est lui aussi revu à la baisse :
- pour les patrimoines compris entre 1,3 M et 3 M€, le taux est de 0,25 % au lieu de 0,55 %,
- au-delà de 3 M€, le taux est de 0,5 % au lieu de 1,8 %.
D'autre part, le plafonnement de l'ISF serait supprimé.
900 M€ de manque
Selon le Gouvernement, ces deux mesures provoqueraient un manque s'élevant à 900 M€. Pour le compenser, plusieurs autres mesures feront partie de cette proposition de réforme, parmi lesquelles :
- la création d'une « exil tax » pour les exilés fiscaux,
- une taxation forfaitaire des résidences secondaires pour les non-résidents,
- une augmentation de la taxation sur les héritages de plus de 4 M€,
- les donations en franchise d'impôt ne seront possibles que tous les 10 ans au lieu de 6.
Les prochaines étapes
Pour l'heure, il ne s'agit encore que d'annonces. Le 11 mai 2011, la réforme de la fiscalité du patrimoine sera soumise au Conseil des ministres. Ensuite, la proposition de loi sera étudiée par l'Assemblée Nationale et le Sénat, courant juin.
L'État souhaite que cette loi soit votée avant l'été 2011.
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