Une procédure accélérée
Comme l'annonçait Je gère mon immobilier, le projet de loi de mobilisation du foncier public a été déposé au Sénat le 5 septembre dernier. Le Gouvernement a choisi la procédure d'adoption rapide. Ainsi, le Sénat a adopté le texte le 9 octobre, suivi par l'Assemblée Nationale le 10 octobre.
Une procédure aujourd'hui remise en question, puisque 60 sénateurs ont déposé un recours au sujet de la procédure devant le Conseil Constitutionnel.
Pour la ministre du Logement, cette loi est une « nouvelle étape dans l'histoire de la mixité sociale ». L'objectif de Cécile Duflot est d'apporter une réponse en matière de logement social en mobilisant le foncier public. Selon elle, cette loi reprend les « valeurs et principes » de la loi de 2000, à savoir : « solidarité et partage, développement durable et qualité de vie, démocratie et décentralisation ».
Les principales dispositions
Au cours de la procédure législative, les principales mesures ont été conservées. Ainsi, le foncier public est mobilisé pour permettre la construction de logements sociaux. La loi prévoit en effet une décote pouvant atteindre les 100 % de la valeur vénale du terrain, pour la partie destinée au logement. Ce qui revient donc à une cession gratuite dans ce cas.
Le renforcement des obligations de production de logement social est aussi toujours à l'ordre du jour. La loi prévoit en effet que le seuil de logement social et de 25 % ou 20 % en fonction des communes. En cas de carence, le préfet peut majorer les prélèvements pesant sur la commune, jusqu'à les multiplier par cinq.
D'autre part, le délai de remise des contrats de développement territorial est repoussé au 31 décembre 2013.
Les nouvelles dispositions
Les commissions qui ont travaillé sur ce texte, ont permis d'apporter des amendements. Parmi les nouvelles dispositions, le Gouvernement devra présenter un rapport sur les modalités concrètes d'application de la règle des trois tiers bâtis. Le Gouvernement dispose aussi de 6 mois pour produire un rapport sur la mise en place des permis de construire dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. Enfin un outil national doit être créé d'ici le 30 juin 2013, pour regrouper les informations sur le marché immobilier.
Ces amendements ont aussi permis de préciser certains points, comme le fait que si le préfet et le maire ne sont pas d'accord, c'est le ministre du Logement qui va trancher, en dernier ressort.
Pour en savoir plus : La loi de mobilisation du foncier public
