Une garantie obligatoire
Depuis la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, la souscription d'une assurance spécifique est obligatoire dans le cadre d'une construction pour :
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le constructeur, qui doit prendre une assurance décennale,
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le propriétaire, qui doit prendre une garantie dommages ouvrage.
Le propriétaire doit donc obligatoirement souscrire cette assurance.
S'il est professionnel, l'absence de contrat dommages ouvrage est passible de sanctions pénales.
Lorsque l'Etat est le propriétaire, il n'est pas obligé de souscrire cette garantie.
Enfin, si le propriétaire est un particulier et qu'il ne souscrit pas cette assurance, il peut être lésé par la suite. Par exemple, lors de la vente de la maison, elle subira une moins value à cause de l'absence de garantie dommages ouvrage.
Quand et pour combien de temps ?
Le propriétaire doit souscrire la garantie dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier.
La garantie débutte lorsque le chantier est terminé, autrement dit à la signature du PV de réception. Elle dure ensuite 10 ans.
À noter : Le propriétaire d'origine et les suivants sont couverts par la garantie dommages ouvrage.
Qu'est-ce que ça couvre ?
La garantie dommages ouvrage couvre le paiement des travaux de réparation, en dehors de toute recherche de responsabilité.
En cas de dommage mettant en cause la responsabilité du constructeur, c'est l'assureur qui gère le financement du chantier de remise en l'état.
Seuls les dommages causés par le constructeur sont concernés. Il s'agit au minimum de :
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l'impropriété de destination,
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l'effondrement causé par un vice de construction,
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la solidité de la construction,
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la solidité des éléments d'équipement indissociables de la maison.
C'est le juge qui qualifie le dommage et qui décide donc si le dommage est couvert ou non par la garantie.
Le montant couvert
Le montant de la garantie dommages ouvrage atteint au maximum le prix de la construction. Afin de compenser les évolutions tarifaires du marché, ce montant est réévalué. Généralement, le contrat de garantie contient une limitation de la réévaluation à 10 % par an.
