Le vice caché
En tant qu'acquéreur, vous pouvez faire jouer la garantie contre les vices cachés si les défauts découverts remplissent trois critères cumulatifs :
- cachés. Autrement dit, ni le vendeur ni l'acquéreur ne doivent avoir connaissance de ce défaut avant la vente. Il ne doit pas être identifiable immédiatement.
- Antérieur à la vente. Le vice devait être là avant que la vente soit conclue. C'est à l'acheteur de prouver cette antériorité.
- a des conséquences sur l'usage normal du bien.
Les conséquences sur l'usage du bien peuvent être :
- rend l'immeuble impropre à l'usage normal,
- l'usage est tellement moindre que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté,
- l'acheteur aurait payé un prix moins élevé pour acquérir le bien.
Faire jouer la garantie
C'est à l'acheteur de faire jouer la garantie. Pour ce faire, il dispose de 2 ans au maximum. Le délai court à compté de la découverte du vice caché.
Lorsque en tant qu'acquéreur vous faites jouer la garantie contre les vices cachés, vous avez deux possibilités :
- conserver le bien et récupérer une partie du prix de vente, dont le montant est fixé par le juge. Il s'agit alors d'une action estimatoire.
- Restituer le bien immobilier et récupérer le prix de vente, majoré des frais engagés. Il s'agit alors d'une action rédhibitoire.
Bon à savoir : Si le vendeur est de mauvaise foi (il avait connaissance du vice avant la vente), vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts.
Une clause de non-garantie
En tant que vendeur, vous avez la possibilité d'insérer dans le contrat de vente, une clause selon laquelle vous n'êtes pas soumis à la garantie contre les vices cachés.
Cette clause n'est possible que si :
- Vous êtes un vendeur particulier. Autrement dit les professionnels n'ont pas cette possibilité.
- Vous êtes de bonne foi. Vous n'avez pas connaissance de vices cachés avant la vente.
Pour en savoir plus :
Article 1641 du Code civil
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