Faciliter l'accès au logement
Selon le député Christian Estrosi, la situation du logement en France est aujourd'hui problématique. En effet, les bailleurs privés exigent des garanties toujours plus importantes, sélectionnant drastiquement les locataires potentiels, dans le but d'assurer leur investissement locatif. La proposition de loi ne remet pas en cause ce comportement, considéré comme normal, mais souhaite au contraire offrir une garantie publique efficace aux bailleurs et aux locataires.
Une partie de ces derniers a du mal à trouver un logement en raison de cette sélection. Une situation qui impacte aussi le marché du travail. Selon Christian Estrosi, 500 000 personnes en 5 ans auraient refusé un emploi, car elles se trouvaient dans l'impossibilité de trouver un logement.
Aujourd'hui, il existe deux garanties :
- GRL (garantie des risques locatifs),
- GLI (garantie loyer impayé).
La GRL serait un système très efficace, la proposition de loi précise que 270 000 logements auraient été assurés en 2 ans. D'où la proposition du député de généraliser le dispositif, pour que le plus grand nombre puisse en bénéficier.
La proposition de loi
Christian Estrosi propose ainsi en quatre articles de mettre en place un dispositif unique et universel. Plus lisible, plus efficace et plus utilisé, il faciliterait ainsi l'accès au logement.
L'article 1 instaure la garantie universelle des risques locatifs (GURL). Il fait d'elle le produit unique d'assurance contre les loyers impayés. Le système reposerait sur deux principes :
- un contrat d'assurance basé sur un cahier des charges unique,
- un mécanisme de compensation assuré par l'État et les partenaires sociaux.
L'article 2 prévoit la mise en place du cahier des charges qui devrait être respecté lors de la rédaction du contrat de GRL.
L'article 3 encadre la compensation des dépenses de l'État engendrées par la GURL. Le député prévoit ainsi une surtaxe de la contribution sociale de l'impôt sur les sociétés. Elle concernerait les organismes d'assurance qui ne distribuent pas la GRL.
Enfin, l'article 4 diffère l'entrée en vigueur de l'article 2 (cahier des charges), à 4 mois après l'entrée en vigueur de la loi, ceci afin de permettre aux assureurs de le mettre en place.
Pour en savoir plus :
Proposition de loi GURL
