Un système non concurrentiel
Le 5 mai dernier, l'UNPI a déposé une plainte auprès de la Commission Européenne conte les aides publiques françaises pour le logement social. C'est ce que l'Union nationale de la propriété immobilière a annoncé le 2 juillet 2012.
Selon l'UNPI, cette plainte a pour but de rétablir un système concurrentiel entre bailleurs publics et privés. En cause, les aides publiques perçues par les bailleurs publics, créant une distorsion de la concurrence, ce qui irait à l'encontre des règles européennes, puisqu'ils sont en concurrence directe avec les bailleurs privés. L'UNPI évalue le montant des aides publiques à plus de 20 Md €, sans compter les subventions indirectes et aides locales.
Autre argument avancé, le manque d'efficacité de ce système d'aides publiques. L'UNPI estime en effet que contrairement à sa mission première, loger les ménages démunis, n'est pas vraiment remplie, 378 000 foyers gagneraient plus de 4 000 € par mois.
Des arguments contestés
L'Union Sociale de l'Habitat (USH) conteste les chiffres avancés par l'UNPI, considéré comme « totalement erronés et artificiellement gonflés ». Les aides publiques perçues ne s'élèveraient pas à 20 Md mais 13 Md € sur les 40 Md € d'aides à la pierre.
En ce qui concerne l'efficacité de ce système, seuls 4 % des ménages auraient des revenus dépassant les plafonds, ce qui impliquerait un surloyer, soit près de 200 000 foyers sur les 4 millions logés en HLM, contrairement aux quelques 378 000 avancés par l'UNPI. L'USH affirme d'ailleurs qu'en moyenne, les ménages logés en HLM gagnent environ 1 700 € par mois, qu'un tiers serait en-dessous du seuil de pauvreté.
Pour finir, l'USH souhaite démentir l'ampleur du nombre de logements vacants. L'UNPI évalue que 700 000 HLM sont vides ou sous-occupés, alors que l'USH estime que seuls 160 000 logements sont vides, du fait de leur emplacement en zone de rénovation urbaine ou en région touchée par l'exode rural ou l'effondrement industriel.
Pour en savoir plus :
UNPI
