Cette contribution est due par les personnes morales (sociétés) mais pas par les personnes physiques.
Néanmoins les personnes morales dont les associés sont tous soumis à l’impôt sur le revenu ne sont pas soumises à cette contribution.
Ainsi les SCI dites familiales dont les associés sont tous des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu échappent au paiement de cette contribution. Ce même si parmi les associés certains ne paient pas d’impôt sur le revenu (enfants, personnes physiques non imposables)
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La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est un impôt qui s’applique sur les locations d’immeubles achevés depuis au moins 15 ans.
Son montant est de 2,5% des recettes nettes perçues.
Cette contribution est due par le bailleur et peut être récupérable en totalité ou partie sur le locataire dans certains cas.
Cet article ne peut pas être exhaustif et ne constitue pas une consultation juridique.
