L’état des risques naturels et technologiques n’est à fournir au locataire que dans les communes figurant sur une liste dressée par le préfet.
Soit la commune de situation de l’appartement donné en location n’est pas sur la liste.
Dans ce cas vous n’avez pas à établir un tel document.
Soit la commune de situation de l’appartement donné en location est sur la liste.
Dans ce cas le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du montant de loyer.
Nous vous invitons donc à régulariser dans les meilleurs délais.
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L’état des risques naturels et technologiques
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