La situation de Madame M. est la suivante :
Son revenu annuel brut foncier sera inférieur à 15.000 €, elle est donc normalement soumise au régime du micro-foncier.
Elle a acheté cet appartement avec un emprunt représentant 90% du prix d’acquisition.
De plus l’appartement nécessite des travaux importants avant sa mise en location, et la copropriété a voté le ravalement des façades et l’installation d’un ascenseur.
Si elle opte pour le régime réel elle pourra déduire les intérêts de l’emprunt et le montant de tous les travaux.
Si elle n’opte pas pour le régime réel (régime du micro-foncier) un abattement de 30% sur le revenu brut sera appliqué (sans aucune autre déduction possible) pour déterminer le revenu net imposable.
Sans exposer la simulation des deux hypothèses il est évident que Madame M. a tout intérêt à opter pour le régime réel.
Elle n’aura pour l’instant aucune démarche d’option à effectuer car celle-ci sera réalisée au moment de sa déclaration fiscale pour 2009 :
- Soit elle établira une déclaration n° 2044 (revenus fonciers) et aura alors opté pour le régime réel
- Soit elle n’établira pas de déclaration n° 2044 - en reportant directement le montant de ses revenus bruts fonciers sur sa déclaration n° 2042- et aura alors renoncé à l’option
Rappel :
Vous n’êtes soumis au régime du micro-foncier que si votre revenu brut foncier annuel ne dépasse pas 15.000 €.
Au-delà de ce seuil vous devez impérativement souscrire une déclaration de revenus fonciers (n° 2044).
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