Qui a droit à l'APL ?
L'aide personnalisée au logement (APL) peut bénéficier au locataire ou colocataire d'un logement conventionné. Un logement conventionné est un logement pour lequel votre propriétaire a pris un engagement vis à vis de l'Etat (notamment sur le montant du loyer).
Si le logement dont vous êtes locataire n'est pas conventionné vous n'avez pas le droit à l'aide personnalisée au logement mais à l'allocation de logement.
Pour l'obtenir, la personne (ou son conjoint) doit être le signataire du bail et payer le loyer.
L'APL ne concerne que la résidence principale.
Attention : Si le logement est loué par un ascendant ou un descendant, il n'est alors pas possible pour le locataire d'obtenir l'APL.
Le montant de l'aide
La CAF, qui verse l'APL, en calcule le montant au cas par cas. Pour ce faire, elle prend en compte plusieurs éléments :
- le montant du loyer,
- le niveau de ressources du locataire,
- sa situation familiale,
- le nombre de personne à charge,
- le type de logement,
- la situation géographique du logement.
L'APL étant versée à titre individuel et personnel, son bénéfice peut faire perdre d'autres aides au foyer. Par exemple, si une personne de moins de 25 ans touche l'APL et dont les parents perçoivent d'autres aides (aide au logement, RSA, ou prestations familiales), ces derniers ne peuvent plus prendre en compte leur enfant touchant l'APL dans le calcul de leurs aides. Cela peut donc les empêcher de les toucher, le calcul étant différent.
Mieux vaut donc effectuer une simulation pour savoir si le bénéfice de l'APL est plus avantageux, et n'empêche pas le foyer de toucher d'autres prestations.
Les démarches
Le locataire a droit à l'APL, le mois suivant son entrée dans le logement. Pour pouvoir toucher cette aide, il faut remplir un formulaire disponible à la CAF (ou sur son site internet), et le retourner rempli et signé.
Une fois le dossier accepté, l'APL est versée mensuellement au propriétaire, qui en déduit le montant du loyer.
Le montant de l'APL est révisé une fois par an et à chaque changement de situation.
La réforme
En cette fin d'année 2010, l'APL aussi a droit à sa réforme. Pour faire des économies, 240 M € selon le Gouvernement, les députés, sur l'initiative de la Secrétaire d'État à la famille Nadine Morano, ont voté la suppression de la rétroactivité du paiement de 3 mois. Cette décision a été votée à l'Assemblée Nationale fin octobre 2010, dans le cadre de l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale 2011 (article 54).
Cette mesure a en partie été annulée par le Sénat le 16 novembre dernier. Un amendement à la loi déposé par le sénateur UMP Alain Milon maintient désormais la rétroactivité du paiement de l'APL de 3 mois, pour les demandeurs logés dans un établissement social ou médico-social.
La loi doit encore être examinée par le Conseil Constitutionnel. Elle devrait être publiée au Journal Officiel le 20 décembre 2010.
Pour en savoir plus :
Site de la CAF
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