Qu'est-ce qu'un arrêté de péril ?
Il s'agit d'une procédure grâce à laquelle le maire enjoint le propriétaire d'un bâtiment à réaliser les travaux nécessaires, ou à le démolir le cas échéant, pour faire cesser le danger qu'il représente.
Après avoir dressé un constat lui permettant d'évaluer la gravité de la situation, le maire prend, un arrêté de péril :
- ordinaire
- imminent
Le ou les propriétaires sont alors mis en demeure de faire des travaux ou de démolir dans les délais fixés par l'arrêté de péril. Dans certains cas, il peut aussi prévoir une interdiction temporaire ou définitive d'occuper les lieux.
À Paris, le pouvoir de prendre des arrêtés de péril est dévolu au Préfet de police.
Qui est informé de la prise d'un arrêté de péril ?
Le maire doit informer les personnes concernées par l'arrêté de péril, à savoir :
- le ou les propriétaires
- les occupants du local concerné
- les personnes connues ayant des droits réels sur le local
- le syndicat de copropriété le cas échéant
- le ou les exploitants du local le cas échéant
Dans un immeuble en copropriété, le maire peut informer seulement le syndicat de copropriété, qui se chargera de notifier aux personnes concernées l'existence de l'arrêté de péril et ses conséquences.
Si le maire ne connait pas l'adresse d'une ou plusieurs personnes devant recevoir une notification, l'information se fera par voie d'affichage à la mairie.
En quoi consiste un arrêté de péril ordinaire ?
Lorsque le danger n'est pas imminent, le maire prend un arrêté de péril ordinaire. Dans ce cas, le délai de mise en œuvre prescrit ne peut être inférieur à un mois. Le propriétaire doit avoir réalisé les travaux ou démolition ordonnés, et doit informer le maire des propositions de relogement ou d'hébergement des occupants le cas échéant, dans le délai prévu.
En quoi consiste un arrêté de péril imminent ?
Lorsque le danger est imminent, le maire averti le propriétaire avant de saisir le juridiction administrative. Celle-ci va désigner un expert qui aura 24 heures pour dresser un constat, qui concernera aussi les bâtiments mitoyens. Enfin, le maire ordonne des mesures provisoires et prend les dispositions d'évacuations.
Que se passe-t-il si le délai n'est pas respecté ?
Si le propriétaire ne respecte pas le délai imposé par l'arrêté de péril le maire va poursuivre la procédure.
Dans le cas d'un arrêté de péril ordinaire, le propriétaire est mis en demeure par le maire d'exécuter les travaux ou démolition prescrits, dans un délai supplémentaire, non inférieur à un mois. Si le propriétaire ne rétablit pas la situation, le maire fera exécuter d'office l'arrêté (par décision motivée), pour le compte et aux frais du propriétaire.
Dans le cas d'un arrêté de péril imminent, le maire agit immédiatement après la fin du délai. Il fait donc exécuter l'arrêté d'office, pour le compte et aux frais du propriétaire.
Quels sont les droits des occupants ?
Si le local est occupé par d'autres personnes que le propriétaires, ceux-ci ne doivent plus leur loyer,
- à partir du premier du mois suivant la notification
- jusqu'au premier du mois suivant la fin de l'arrêté.
En cas d'interdiction temporaire ou définitive d'occupation, le propriétaire devra faire aux occupants des propositions d'hébergement ou de relogement. S'il ne le fait pas, le maire ou une autre collectivité publique s'en charge.
Le bail reste valide, mais peut être rompu par le juge, si l'occupant refuse au minimum trois propositions.
