L'intégration des courriers électroniques en droit des copropriétés
Jena-Louis Masson, sénateur de Moselle, a interrogé la Ministre du logement, le 16 juin dernier sur la possibilité pour les associations de copropriétaires de contacter les copropriétaires via internet. En effet, selon le sénateur, ces associations souhaiteraient notifier les convocations en assemblée générale et faire parvenir les courriers volumineux grâce aux courriers électroniques.
Or, le décret du 17 mars 1967, appliquant la loi du 10 juillet 1965 relative au statut des copropriétés, ne prévoit pas la possibilité pour ces associations d'avoir recours à ce biais pour transmettre courriers, notifications et autres procès verbaux d'assemblées générales aux copropriétaires.
Jean-Louis Masson demande donc à la Ministre du logement, que les articles 64 et 65 de ce décret soient modifiés, afin de tenir compte des évolutions technologiques en la matière.
Il précise toutefois que la possibilité de communiquer par courrier électronique dans le sein d'une copropriété doit être encadré :
- les copropriétaires doivent être d'accord,
- les copropriétaires qui préfèrent la notification par voie postale ne doivent pas être financièrement lésés.
Une possibilité à l'étude
Le 1er septembre 2011, la Ministre du logement a répondu à la requête de Jean-Louis Masson. Elle indique ainsi être d'accord avec le sénateur sur le point que le recours aux courriers électroniques est une évolution essentielle du droit des copropriétés. Ils pourraient être utilisés notamment pour la notification des convocations ou encore pour la transmission des procès verbaux d'assemblées générales.
La Ministre tient elle aussi à ce que cette pratique soit encadrée par des garanties, les courriers électroniques devant permettre :
- de recevoir une preuve d'envoi,
- de garantir l'intégrité des documents,
- d'apporter une preuve de la réception,
- de prouver l'identité du destinataire.
Pour autant, à l'heure actuelle, aucune réforme n'est encore dans les tuyaux. La Ministre garantie toutefois que le sujet est à l'étude, cette réflexion étant menée par les acteurs de la copropriété, le secrétaire d'État au logement et le Ministère de la justice.
Cette réflexion pourrait donc aboutir sur une adaptation du droit aux évolutions technologiques actuelles, désormais bien ancrées dans notre quotidien. Affaire à suivre...
Pour en savoir plus :
Question réponse « Envoi aux copropriétaires de courriers et de convocations par Internet »
