Le décret du 11 mars 2013 prévoit que les syndicats de copropriété peuvent financer certains travaux grâce à un emprunt collectif. Cette réglementation entre en vigueur le 14 mai 2013. Elle concerne les travaux dans :
- les parties communes,
- les parties privatives s'ils ont une finalité d'intérêt collectif,
- le préfinancement de subventions publiques.
Le vote de l'emprunt se fait en assemblée générale, la majorité requise dépendant des situations.
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