La garantie
Pour un propriétaire créancier, mettre un bien immobilier en hypothèque signifie que l'immeuble est la garantie en cas de non paiement de la créance. Autrement dit, si vous ne payez pas vos mensualités, l'organisme de crédit immobilier peut obtenir remboursement grâce à la saisie du bien immobilier, une fois l'hypothèque arrivée à échéance.
Vous conservez votre droit de jouissance du bien immobilier durant toute l'hypothèque. Vous pouvez même le vendre.
Bon à savoir : Si vous optez pour une hypothèque dite rechargeable, elle peut vous permettre de garantir de nouveaux emprunts.Le créancier quant à lui peut saisir le bien lorsque l'hypothèque arrive à échéance, pour rembourser les mensualités grâce à la vente de l'immeuble. La vente peut être réalisée sur décision de justice, même si le débiteur a déjà vendu le bien hypothéqué. Le remboursement peut aussi être obtenu grâce au prix de vente aux enchères publiques du bien hypothéqué.
Le créancier peut aussi décider que l'immeuble lui soit attribué sous forme pécuniaire, sauf s'il s'agit de la résidence principale du débiteur.
Pour que l'hypothèque ait des effets judiciaires, elle doit être publiée au bureau des hypothèques.
Les 3 types d'hypothèques
Il existe 3 sortes d'hypothèques :
- l'hypothèque légale,
- l'hypothèque conventionnelle, créée par un contrat,
- l'hypothèque judiciaire, qui résulte d'un jugement.
L'hypothèque conventionnelle ne concerne que le ou les biens immobiliers désignés par le contrat.
En matière d'hypothèque judiciaire, le juge applique l'hypothèque à tous les biens immobiliers de propriétaire, qu'ils soient présents ou à venir.
Crédit photo : © Stephen Coburn - Fotolia.com
