Le principe
En indivision, plusieurs personnes sont propriétaires du même bien et le gère conjointement.
Ce bien peut être :
-
mobilier,
-
immobilier.
Pour acquérir un bien en indivision, plusieurs cas de figure existent :
-
une succession,
-
une donation,
-
une dissolution de société,
-
par choix, en achetant un bien à plusieurs.
Le bien ne peut pas être partagé en répartissant des lots entre les indivisaires.
Chaque indivisaire détient une quote-part de la propriété, déterminée par :
-
la contribution de chacun lors de l'achat,
-
l'héritage,
-
la donation.
La gestion du bien
Être propriétaire en indivision peut impliquer certaines difficultés en matière de gestion. En effet, toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité, ce qui implique donc de trouver un accord.
Toutefois, un seul indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien. Si pour ce faire, l'indivisaire doit engager ses biens propres, il sera remboursé lors du partage.
D'autre part, si un indivisaire détient 2/3 au moins des droits indivis, il a la possibilité d'effectuer seul des actes administratifs.
De plus, chaque indivisaire est tenu de payer sa part pour :
-
les travaux,
-
les impôts.
Pour vous aider, il est possible de désigner un mandataire qui peut être un tiers, ou l'un des indivisaires. Il peut être désigné par :
-
le Tribunal de grande instance,
-
la convention d'indivision.
Pour faciliter la gestion du bien, les indivisaires peuvent conclure une convention d'indivision. Elle permet de ne pas appliquer la règle classique de gestion à l'unanimité, en fixant les caractéristiques de l'indivision.
Attention : Si l'indivision porte sur un bien immobilier, la convention d'indivision doit être établie devant notaire.
La convention d'indivision est créée pour :
-
une durée déterminée d'au maximum 5 ans (le partage ne peut être demandé que pour un motif sérieux, ou si l'indivisaire était mineur au moment de la création de l'indivision, il dispose d'un an après ses 18 ans pour faire la demande),
-
une durée indéterminée (le partage peut alors être demandé à tout moment).
La fin de l'indivision
Les indivisaires peuvent à tout moment demander le partage. Ils imposent alors aux autres de vendre le bien et d'en partager les bénéfices.
Toutefois, ce partage est impossible si :
-
un jugement si oppose,
-
la convention d'indivision l'empêche.
Le juge peut aussi décider d'attribuer une part en nature ou en argent (payé par les indivisaires), lorsqu'un seul indivisaire veut sortir de l'indivision.
Pour en savoir plus :
Article 815 du Code civil
