Des tarifs abusifs
Alors que la loi Alur est entrée en vigueur et que certaines de ses règles sont désormais appliquées, l'étude menée par l'ARC et l'UFC met encore en avant des comportements abusifs de la part des syndics, à commencer par la tarification.
Dans la ligne de mire : les comptes séparés. Bien qu'ils soient désormais la règle, les syndic continuent à appliquer l'exception, à savoir le compte unique, dans la plupart des cas. Pire, ils appliquent même un surcoût pour gérer ce compte unique de 20 à 29 %. Pour les syndicats, cette somme est 10 fois supérieure aux intérêts qu'ils pourraient percevoir d'un compte séparé. L'observatoire précise même que certains syndics appliquent un surcoût plus élevé en 2014 qu'en 2013.
L'autre problème tarifaire mis en avant sont les forfaits dits tout compris. Selon le rapport, cette dénomination cacherait en réalité des abus. En effet, seraient comprises des prestations obligatoires, mais présentées comme particulières. Les contrats tout compris prévoiraient aussi d'autres prestations particulières, mais qui n'entrent pas dans le forfait et sont donc surfacturées.
La fixation floue des tarifs
L'observatoire dénonce aussi les méthode de fixation des prix. Par exemple, la loi Alur exclut la rémunération au pourcentage pour des travaux exceptionnel. Pourtant, beaucoup indexe encore le prix au montant du chantier, en appliquant un taux élevé, et sans dégressivité.
Il y a aussi le problème de la facturation de prestations dites privatives, qui sont surfacturées abusivement, à un niveau très élevé, comme par exemple un état daté à 480 €.
Autre exemple, la rémunération d'intervenants à la vacation. C'est-à-dire que le syndic fixe le tarif en fonction du nombre d'heures passées et en fonction de la qualité de l'intervenant, sachant que c'est le syndic qui le choisit.
Des clauses abusives
L'observatoire a étudié 7 contrats, et y a relevé 17 clauses abusives. Un contrat en contenait même le nombre record de 25. Elles sont considérées comme abusives en fonction des recommandations de la Commission des clauses abusives, et selon la jurisprudence.
Arrivent en tête des clauses abusives relevées, la surfacturation et la double facturation, comme les frais de location d'une salle pour l'assemblée générale, ou les frais de délivrance d'informations pour le diagnostic de performance énergétique.
Les préconisations de l'observatoire
L'UFC et l'ARC veulent un changement de ces pratiques, ils préconisent ainsi à informer les copropriétaires, à l'aide d'un vrai-faux, afin qu'ils puissent détecter les faux arguments. Ils préconisent aussi que les syndics soient contrôlés par la DGCCRF et que les décrets d'application de la loi Alur soit adoptés.
