Foncia condamné
L'enseigne Foncia a été l'une de celles condamnées par le TGI de Paris. Ce premier jugement retient plusieurs pratiques abusives. La première concerne des facturations non justifiées. Ainsi, le juge retient les services d'avis d'échéance, ou encore les frais d'expédition de quittance.
Selon le jugement, ces dénominations ne couvre pas des actes devant être facturés par l'agence, et Foncia doit mettre fin à ces pratiques. Le TGI prévoit une astreinte de 500 € par manquement constaté à ce jugement.
D'autre part, le juge estime que le prêt proposé par Foncia, Pass location, ne permet pas aux locataires de savoir qu'ils peuvent recourir à un prêt qui ne soit pas un crédit renouvelable. Dans les faits, les locataires n'ont donc pas vraiment le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable. Le TGI a condamné Foncia à verser 8 000 € de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir, qui a saisit le tribunal et à publier le jugement sur son site.
Foncia de son côté étudie actuellement la possibilité de faire appel de la décision, sur le point de la facturation des frais d'échéance. L'enseigne s'engage aussi à améliorer la lisibilité de ses prêts avec son partenaire bancaire.
Facturations illicites
Dans un autre jugement, le TGI de Paris estime que les agences immobilières ne peuvent pas facturer aux locataires systématiquement les frais d'état des lieux, quand il se font sans recours à un huissier.
D'autre part, les honoraires forfaitaires sont aussi pointés du doigt par le TGI, qui estime que les locataires n'ont pas les moyens de savoir les prestations couvertes par ces forfaits. C'est pour ces raisons que Laforêt a été condamné à verser 2 000 € de dommages et intérêts. Sur cette pratique du forfait, d'autres enseignes ont été épinglés : BHI immobilier, Ambroise Immobilier, Domus Immobilier.
