Le principe de la réservation d'une location saisonnière
Lorsque l'on souhaite louer un logement pour la durée des vacances, le propriétaire bailleur réclame la plupart du temps qu'une somme soit versée à l'avance.
Celle-ci, une partie de la somme globale versée à l'avance, a pour but de confirmer la réservation. Elle peut être :
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un acompte,
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des arrhes.
Le locataire et le bailleur négocient ensemble les modalités de la location, y compris le versement en avance.
Les conséquences varient en fonction du type de versement effectué. En effet, si la location doit être annulée pour une raison ou une autre, et qu'une somme a déjà été versée par le locataire, les effets de cette annulation vont dépendre du type de versement.
À noter : En tant que locataire, il est vivement déconseiller de verser une quelconque somme avant d'avoir signé un contrat de location saisonnière.
Les arrhes
Ce type d'avance est considérée comme un moyen de dédit. Autrement dit, le locataire et le bailleur peuvent se désister.
Si le locataire se désiste, les arrhes ne lui seront pas remboursés. Le bailleur conserve donc la somme.
Si le propriétaire se désiste, il doit verser au locataire le double des arrhes.
L'acompte
Il s'agit d'un engagement ferme et définitif. Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent se désister librement.
Si le locataire se désiste malgré tout, il doit verser au bailleur la totalité du loyer pour la durée réservée. Mais, en cas de force majeure, le locataire n'aura pas à verser cette somme.
La force majeure est un événement :
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insurmontable,
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incontournable,
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extérieur.
À noter : Selon la jurisprudence, la grossesse n'est pas considérée comme une force majeure.
Si le propriétaire se désiste malgré tout, il peut être obligé d'indemniser le locataire pour préjudice moral et matériel, si celui-ci en fait la demande.
Les caractéristiques du versement
Qu'il s'agisse d'arrhes ou d'un acompte, ils sont soumis aux mêmes règles concernant le montant et la date de versement.
Lorsque la location d'une durée maximale de 90 jours passe par un mandataire, le paiement d'une partie du montant global ne peut avoir lieu plus de 6 mois à l'avance. Le montant n'excède par le quart du loyer.
Si la location se passe entre particuliers, aucune règle n'est fixée. Pour autant, le respect des normes existantes pour les mandataires est préférable.
