Un marché à réguler
Le CAE dans sa note du 23 octobre dernier, constate que le marché locatif présente une offre et une mobilité réduite. Résultat, les loyers augmentent et sont aujourd'hui à un niveau très élevés, de plus un engorgement est constaté, particulièrement dans le secteur social et dans les zones dynamiques.
Pour le CAE, lorsque le marché produit spontanément de l'exclusion, comme c'est le cas aujourd'hui, l'État doit intervenir. Mais, selon cette note, les interventions publiques sont à la fois trop massives et incohérentes. Le CAE prône une intervention dosée, sans quoi elle serait contreproductive.
La note rappelle qu'il y a aujourd'hui trois principaux outils utilisés dans les politiques publiques :
- la régulation de la relation bailleur locataire,
- le logement social,
- les aides au logement.
Optimiser les outils de la politique publique
Le CAE préconise d'adopter des mesures qui permettent d'optimiser les trois principaux outils d'intervention sur le logement locatifs. La préoccupation principale est la cohérence. Pour cela, le Conseil veut :
- réduire les inégalités territoriales,
- renforcer la cohésion sociale,
- augmenter la mobilité.
La note propose ainsi plusieurs mesures. Par exemple, en ce qui concerne la garantie des loyers impayés doit être internalisée à l'État, afin que son coût ne soit pas mutualisé. Sans cela, le nombre d'impayés augmenterait.
Parmi les autres propositions du CAE, la note prévoit d'expérimenter les plafonnements de loyers dans plusieurs zones, ou encore de créer une régie paritaire bailleur locataire, gérant les conflits entre eux.
En matière de logement social, le CAE veut réduire les disparités géographiques en ouvrant la construction et la gestion à la concurrence, ou encore en clarifiant les règles d'attribution avec un système à point.
Enfin, le Conseil aborde les aides en préconisant de les intégrer à l'impôt sur le revenu. Ainsi, lorsque le loyer est sous un plafond, il serait déductible de l'impôt. Les écarts entre locataires du privé et du social seraient alors réduits.
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