La proposition de loi
Le député Sébastien Huyghe et une centaine de députés UMP ont co-signé une proposition de loi portant sur les logements insalubres. Celle-ci a été adoptée par la commission des affaires économiques, et doit être examinée devant l'Assemblée Nationale le 30 novembre prochain.
Cette proposition fait suite au plan pour un service public de l'hébergement et de l'accès au logement évoqué par Benoist Apparu, Secrétaire d'État au logement, en novembre 2009.
L'objectif est d'inciter les propriétaires de biens insalubres et autres marchands de sommeil, à exécuter les travaux de mise en conformité eux-mêmes.
L'astreinte
La proposition de loi prévoit que le maire ou le préfet qui prend un arrêté de péril ou d'insalubrité, de l'assortir d'une astreinte.
Ainsi, le propriétaire devra payer cette astreinte, allant de 50 à 500 € par jour de retard, à compté du premier jour de la mise en demeure. Une fois les travaux prescrits réalisés et constatés, l'astreinte prend fin.
À noter : L'astreinte prévue par la proposition de loi est moins élevée que celle évoquée par Benoist Apparu, qui parlait alors de 1 000 € par jour de retard.
Amélioration du parc immobilier
Le député UMP Sébastien Huyghe, à l'origine de la proposition de loi, estime que le qualificatif insalubre concerne autour de 300 000 à 400 000 logements, dont la moitié appartiendrait à des propriétaires-bailleurs.
Le montant de ces astreintes sera versé à l'Anah et lui permettra de financer des travaux dits de résorption de l'habitat indigne.
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