Augmentation annuelle
Les logements locatifs soumis à la loi de 1948 voient leur loyer réévalué chaque année par décret. Pour la période 2013-2014, le décret a été publié le 28 septembre dernier et est appliqué depuis le 1er juillet 2013 pour un an.
Ce décret prévoit une augmentation du loyer au m², de 0 à 1,54 %. Cette augmentation maximale est fixée par catégorie de logement, en agglomération parisienne et hors agglomération parisienne. Les propriétaires bailleurs se réfèrent donc au tableau compris dans le décret et applique ensuite l'augmentation prévue au loyer.
La détermination de ce loyer permet aussi de déterminer la valeur locative au m² du bien. Celle-ci résulte du produit du prix au m² et de la surface corrigée. Cette dernière tient compte non seulement de la surface habitable, mais aussi des différentes caractéristiques du logement (hauteur sous plafond, éclairage...).
La loi de 1948
Sont soumis à cette loi, les logements construits avant 1948, dans des communes de plus de 10 000 habitants, voire limitrophes.
La loi prévoit le classement de ces logements en plusieurs catégories, en fonction de l'équipement et de la qualité du bien. Ce classement n'est pas attribué à tout l'immeuble, mais uniquement au logement.
Les catégories II A, B et C concernent les logements de plus de quatre pièces, de bonnes qualité. Les III A, B, C sont les logements ordinaires. Et enfin, les IV ne sont pas aux normes de décence. La catégorie I, c'est-à-dire, les logements très confortables, luxueux, ne tombent pas sous le coup de la loi de 1948.
Pour en savoir plus : Le décret du 28 septembre 2013
