Un décret en vu
Lors d'un entretien pour le quotidien Libération, Cécile Duflot afait savoir qu'un décret va être soumis au Conseil d'État en juin. La ministre considère ce décret comme une « disposition d'urgence », qui permet de bloquer les loyers, sans attendre une nouvelle loi.
S'il est adopté, ce décret permettrait donc de bloquer les loyers à la relocation. Autrement dit, en tant que propriétaire-bailleur, vous ne pourriez plus réviser votre loyer à la hausse lors du changement de locataire. Par contre, il ne s'agit pas d'un gel pur et simple, puisque durant la location, l'évolution des loyers serait toujours corrélée à l'IRL.
La ministre prévoit donc que le texte sera présenté fin juin au Conseil d'État, puis publié mi-juillet et enfin une entrée en vigueur à la rentrée prochaine.
Mettre fin à l'emballement des loyers
Cette mesure aurait donc pour effet de stopper l'emballement constaté actuellement, particulièrement dans les grandes villes. Par exemple, en région parisienne, l'Observatoire des loyers estime que l'augmentation 2011 atteint plus 2,4 % due en partie au plus 6 % d'augmentation pour les loyers à la relocation. Des chiffres donc supérieurs à ceux de l'IRL : plus 1,7 %. Un sondage Opinion Way avait aussi conclu à une part importante des loyers dans le budget des français (23,20 %).
Le blocage faisait d'ailleurs parti de la campagne présidentielle de François Hollande, qui avait dit vouloir encadrer par la loi les loyers, et même vouloir les voir baisser quand ils sont manifestement surévalués. Cécile Duflot, lors de sa nomination, avait affirmé faire de l'encadrement des loyers une priorité.
La loi de 1989 comme fondement
Selon les observateurs, la ministre fonderait son décret sur la loi du 6 juillet 1989, et plus précisément sur l'article 18 : « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants »
Cet article prévoit aussi une limitation dans le temps de la validité du décret, d'un an au maximum. Il doit aussi prendre en compte des cas particuliers, comme la réalisation de travaux ou la sous-évaluation du loyer.
Toutefois, cette base juridique ne fait pour l'instant pas l'unanimité, certains considérant qu'il s'agit là d'une interprétation extensive du texte. Il ne prévoit en effet pas en un blocage des loyers à la relocation, mais la fixation d'un montant maximum d'évolution. Il faut donc attendre la décision du Conseil d'État fin juin pour savoir si cette interprétation sera validée.
Pour en savoir plus :
Article 18 de la loi du 6 juillet 1989
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