Est-on obligé d'avoir recours à un notaire lors d'une transaction immobilière ?
Me Pierre Bazaille : Beaucoup ont l'impression que le notaire est un passage obligé lors d'une transaction immobilière. En réalité, ça n'est pas le cas. Les parties peuvent rédiger ou faire rédiger l'acte de vente. Mais, au final, ce document doit être déposé chez le notaire pour qu'il fasse une reconnaissance d'écriture et l'inscription au registre de l'immobilier. Donc on peut dire que dans les faits, le passage par le notaire est obligatoire.
JGMI :
Pourquoi faire appel à un notaire dans le cadre d'une transaction immobilière ?
Me PB : Le notaire offre une grande sécurité. En France, nous n'enregistrons pratiquement pas de problèmes judiciaires lors d'une vente. À tel point qu'au printemps 2009, le FBI est venu en France pour voir comment ça se passe et prendre exemple, car aux États-Unis, environ 15 % des ventes débouchent sur un litige.
JGMI :
Comment le notaire apporte-t-il une telle sécurité ?
Me PB : Lors d'une vente, le notaire s'assure que plusieurs éléments sont sûrs. Ainsi, il vérifie que le vendeur est capable et propriétaire du bien, que l'acquéreur ne pourra pas faire de contestation. En ce qui concerne le bien, le notaire vérifie qu'il a été construit régulièrement, à savoir la régularité du permis de construire, que les diagnostics ont bien été faits, qu'aucun projet d'urbanisme ne pèse sur le bien entre autres. Le notaire s'assure aussi que toutes les formalités ont bien été remplies, notamment en matière de prêt immobilier. De plus, il purge les droits de préemptions et lève les hypothèques, grâce au fait que la totalité du prix de vente passe par sa comptabilité. S'il ne passe pas par un notaire et qu'une hypothèque pèse sur le bien, l'acquéreur pourrait avoir à payer la dette du vendeur après la vente, le notaire empêche ce risque.
JGMI :
Le notaire a-t-il aussi un rôle de conseil ?
Me PB : Oui, le conseil fait partie intégrante des fonctions du notaire. Nous avons à la fois un rôle de rédacteur et de conseil en stratégie patrimoniale. L'expertise et les connaissances de la situation du marché immobilier font du notaire un expert qui peut conseiller non seulement sur le prix de vente, mais sur la situation des vendeurs ou des acquéreurs. Par exemple, lorsqu'un couple non marié veut investir, le notaire les conseille sur le statut du bien et les met en garde sur la nécessité de bien le définir pour éviter les problèmes de propriété à l'avenir. Le mieux est de consulter son notaire tôt dans le déroulement du projet (avant la vente, ndlr) pour recueillir ses conseils et faire en sorte que la vente se déroule sans problème.
JGMI :
Comment choisir son notaire ?
Me PB : La règle en la matière c'est la proximité, même si les notaires se déplacent et peuvent exercer partout en France. Un notaire proche du lieu d'achat connaît la situation du marché et peut donc vous conseiller en conséquence. La proximité c'est aussi une question de confiance, il faut créer un lien. Le notaire est une des rares professions pour laquelle les particuliers parlent de notaire de famille. Il connait donc l'histoire des personnes et peut les conseiller au mieux.
En matière de vente, il n'y a pas de règle pour savoir si c'est l'acheteur ou le vendeur qui choisit le notaire. Ils peuvent même décider de se faire représenter chacun par leur propre notaire, sans que cela coûte plus cher, puisque le pourcentage du prix de vente représentant les honoraires est partagé en deux entre les deux notaires dans ce cas.
JGMI :
Le montant des honoraires est-il libre ou réglementé ?
Me PB : Le montant des honoraires est réglementé. À partir d'un prix de vente de 30 000 €, les honoraires s'élèvent à 0,825 %, auquel s'ajoute 328,75 HT. En plus, il faut payer les frais de formalités qui s'élèvent à environ 300 à 400 € en fonction des formalités effectuées par le notaire.
