Une mesure contestée
Le Président de la République l'avait annoncé, afin de répondre à la demande croissante en matière de logement, une mesure temporaire devait être adoptée pour renforcer l'offre. C'est ainsi que le projet de loi sur la majoration du droit à construire a vu le jour.
L'idée était de majorer les règles de constructibilité de 30 % pendant 3 ans, tout en respectant le principe de libre administration de chaque collectivité. Au total, quelques 17 000 communes auraient dû être concernées par cette mesure.
Mais, le rapporteur du texte, Thierry Repentin, et la Comminsion de l'économie ont estimé que la mesure n'apporte pas une réponse efficace à la crise du logement. Le rapporteur a d'ailleurs affirmé qu'il s'agit d'un « texte improvisé, redondant, inefficace et porteur d'insécurité juridique ».
L'amendement du Sénat
Les sénateurs ont ainsi suivi l'avis du rapporteur et de la Commission de l'économie en adoptant un amendement qui a pour conséquence de modifier totalement l'unique article du projet de loi original.
Ainsi, la mesure ouvrant la possibilité à une majoration du droit à construire de 30 % est purement et simplement supprimée. Elle est remplacée par la possibilité pour l'État de céder terrains et bâtiments, dans le cadre de programmes de construction, comprenant obligatoirement des logements sociaux. En outre, l'État devra céder ses biens en dessous de leur valeur vénale, mais pourra compenser l'éventuelle perte financière par la création d'une taxe additionnelle.
Pour en savoir plus :
L'amendement du Sénat
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