Une procédure à rebondissements
Le 29 février 2012, Nicolas Sarkozy avait annoncé à la télévision qu'il souhaitait qu'une loi soit adoptée pour permettre une majoration du droit à construire de 30 %. Le projet de loi a été déposé le 8 février 2012 devant l'Assemblée Nationale et le Gouvernement a alors engagé une procédure accélérée afin que la loi soit adoptée afin la fin de session parlementaire le 6 mars 2012.
L'Assemblée Nationale a adopté le texte en première lecture suite aux travaux de la Commission des affaires économiques et deux séances publiques de discussion les 21 et 22 février 2012.
Le 23 février, le texte est déposé au Sénat. La Commission de l'économie a rendu son rapport le 28 février 2012, ce qui a abouti à un amendement adopté par le Sénat, vidant le texte original de sa substance. Le projet est alors intitulé : projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement.
La Commission mixte paritaire est intervenue ensuite, mais ses travaux n'ont pas permis de trouver un accord. C'est ainsi que l'Assemblée Nationale a à nouveau adopté le texte original le 5 mars, suivi par une adoption par le Sénat de son amendement rédigé en première lecture. À ce moment de la procédure, il semble donc que la loi originale ne pourra pas être adoptée. Mais, le 6 mars 2012, l'Assemblée Nationale adopte définitivement le projet de loi de majoration du droit à construire de 30 %.
Majoration de 30 %
Le projet de loi voulu par le Président de la République a donc été adopté. Ainsi, il édicte une majoration de 30 % du droit à construire pour les agrandissements et les constructions. Cette mesure concerne les communes dotées d'un :
- PLU,
- ou POS,
- ou plan d'aménagement de zone.
Par contre, cette loi ne sera pas applicable aux :
- secteurs sauvegardés,
- zones A, B et C ds plans d'exposition au bruit,
- servitudes d'utilités publiques.
De plus, les collectivités locales auront la possibilité de refuser cette majoration du droit à construire après délibération.
Enfin, une procédure d'information et de participation du public doit être mise en place dans les 6 mois suite à l'entrée en vigueur de cette loi.
Pour en savoir plus :
Le texte de loi adopté
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La majoration du droit à construire abandonnée
