La loi du 20 mars 2012, mettant en place une majoration du droit à construire de 30 % a été abrogée par la loi du 7 août 2012. La majoration repasse donc à 20 %.
Toutefois, les communes ayant déjà adoptée la précédente majoration peuvent continuer à l'appliquer pour les nouveaux permis de construire et déclarations préalables de travaux jusqu'au 1er janvier 2016. Elles peuvent aussi décider d'y mettre fin par décision prise en délibération.
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