La suite de l'annonce Présidentielle
Lors de son allocution du 2 février 2012, Nicolas Sarkozy avait abordé la question du logement, comme Je gère mon immobilier vous le rapportait. Le Président avait alors annoncé vouloir mettre en place une majoration des droits à construire.
Une semaine plus tard, le Secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, présentait le projet de loi mettant en place cette majoration en Conseil des Ministres.
L'objectif premier visé est de répondre aux besoins en logements par la facilitation des constructions neuves et des agrandissements. De plus, le Secrétaire d'État au Logement prévoit que cette mesure soutiendra aussi l'activité dans le secteur du bâtiment.
Une majoration de 30 %
Comme l'avait annoncé le Président, ce projet prévoit une majoration des droits à construire de 30 %. Cette mesure serait temporaire, puisque mise en place pour une période de 3 ans.
Ainsi, le projet de loi prévoit les règles du plan d'occupation des sols et du plan local d'urbanisme intègrent cette majoration de 30 %, pour le gabarit, la hauteur, l'emprise au sol et le coefficient d'occupation des sols. Les règles du permis de construire seront quant à elles maintenues.
En clair, cette majoration permettrait de construire 130 logements sur un terrain où aujourd'hui on ne peut en construire que 100, ou d'agrandir de 30 m² un logement de 100 m². Benoist Apparu estime que cette majoration pourrait permettre de créer 40 000 logements par an.
Bon à savoir : Cette nouvelle majoration des droits à construire serait cumulable avec les majorations pour les logements sociaux et pour les logements énergétiquement performants.Une application automatique ?
Le projet de loi prévoit que la mesure ne sera pas appliquée automatiquement. En effet, dans le but de respecter le principe de libre administration, ce projet prévoit que les communes pourront ne pas l'appliquer par délibération expresse.
Le public sera quant à lui informé, car il aura la possibilité de consulter le document de synthèse relatif à l'impact local de la mesure.
La majoration des droits à construire sera appliqué :
- 8 jours après la présentation des résultats de la consultation publique,
- ou 9 mois après la promulgation de la mesure.
Pour en savoir plus :
Conseil des Ministres
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