La proposition de loi
Christine Marin, députée du Nord a déposée une proposition de loi à l'Assemblée Nationale le 11 mai 2011. Selon la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire peut donner son mandat à n'importe quelle personne, qu'elle soit membre de la copropriété ou non. La députée s'étonne « de voir que des mandataires qui n’ont aucun intérêt à adopter, ou à réfuter une proposition puissent, s’ils ont eu délégation, participer au vote de la copropriété ».
Sa proposition de loi comportant un seul article, a donc pour but de faciliter le fonctionnement des copropriétés, car les décisions sont prises en assemblée générale, et votées par les propriétaires ou leurs mandataires.
À noter : Les copropriétés représentent plus de 7, 5 millions de logements, principalement en milieu urbain.
Afin de remédier à cette situation, Christine Marin propose de modifier l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, membre du syndicat ou de la copropriété. »
Une proposition mal accueillie
Pour l'heure, cette proposition de loi ne semble pas faire l'unanimité. Ainsi, l'ARC (association des responsables de copropriétés) a fait connaître son désaccord le 18 mai 2011.
Dans un communiqué, l'ARC revient sur les différents points qui lui font rejeter cette proposition. Tout d'abord, selon l'association, la formulation elle-même serait erronée et même juridiquement fausse : « il aurait fallu écrire : « membre du syndicat des copropriétaires ». Mais ceci semble-t-il correspond plus à un point de détail.
En effet, l'association reproche d'une part à la députée de ne pas avoir motivé sa décision. « Pourquoi Madame Marin veut-elle que seuls des copropriétaires représentent les copropriétaires ? Quels types d‘abus vise-t-elle ? Nous aurions été très intéressés d’avoir ses analyses. » Loin de nier l'existence d'abus dans le cadre de ces mandats, comme par exemple les syndics distribuant les pouvoirs de ses mandats à leurs salariés, ou les copropriétaires « investisseurs » qui n'assistent à aucune assemblée générale, l'ARC aurait préféré une autre solution.
Pour l'association, la réponse à ce problème ne pourra qu'engendrer des conséquences négatives. Compte tenu de la limitation des mandats par personne, tous les copropriétaires pourraient ne pas trouver de mandataire avec cette loi. De ce fait, les quotas de votant pourraient ne pas être atteints, empêchant le bon fonctionnement de la copropriété.
Pour l'heure, la proposition est à l'étude, elle est donc encore loin d'être adoptée.
Pour en savoir plus :
La proposition de loi
La loi du 10 juillet 1965
Le site de l'ARC
