De nombreuses plaintes
Depuis 2008, les plaintes, demandes de remboursement et signalement à la DGCCRF se multiplient à l'encontre de Casa-immo. Ce marchand de liste parisien est en effet réputé pour ses pratiques frauduleuses et les témoignages de personnes s'estimant lésées sont légion sur la toile.
Certaines se sont réunis, avec le soutien de l'UFC-Que-Choisir, pour mener une action contre ce marchand de listes. Ce sont en tout 167 plaignants qui mènent la fronde. Le procès, jugé exemplaire par les observateurs, s'est déroulé du 27 au 28 mars dernier.
En cause : des pratiques commerciales trompeuses, parmi lesquelles des listes contenant uniquement des biens déjà loués parfois depuis des mois, voire inexistants, les refus de remboursement, des logements ne correspondant pas aux critères demandés, des allégations mensongères... Les victimes de ces pratiques ont toutes déboursé entre 250 et 290 € pour ces fameuses listes, mais sans résultat à la clé.
Le procureur à dénoncé ces pratiques, mettant aussi en lumière l'offre de service mensongère, à savoir la promesse d'un remboursement si le logement n'est pas trouvé par exemple. Il a ainsi requis une amende de 30 000 € à l'encontre de Casa-immo, assortie d'une peine de 4 mois de prison avec sursis pour deux responsables, ainsi que l'interdiction d'exercer cette profession. Un troisième responsable risque pour sa part 4 000 € d'amende avec sursis.
Pour l'heure, le jugement est mis en délibéré jusqu'au 13 juin 2014.
Les marchands de listes encadrés par la loi Alur
Pour éviter ce type de dérapage et d'abus, comme d'autres qui ont déjà été dénoncés avant en ce qui concerne les marchands de listes, la loi Alur encadre strictement la profession. Elle les oblige ainsi à ne publier dans leurs listes que les biens pour lesquels elles ont obtenu un mandat exclusif à durée limitée avec le propriétaire. Les offres ne peuvent d'ailleurs pas être publiées ni visibles ailleurs.
Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2014 selon l'Anil.
Ces professionnels devront aussi inscrire dans leurs contrats notamment les conditions selon lesquelles les clients pourront demander remboursement.
