Remplir les objectifs du Gouvernement
En matière de logement, l'un des objectifs du Gouvernement est d'augmenter le nombre de logements sociaux sur le territoire. Pour cela, la ministre du Logement, Cécile Duflot, veut mettre en place une réforme facilitant la construction de ces logements, grâce notamment à son projet de loi sur la mobilisation du foncier public.
Pour ce faire, le texte se divise en trois axes :
- la cession du foncier public,
- le renforcement de l'obligation de production de logements sociaux,
- la modification de la loi du Grand Paris.
Bon à savoir : Le projet de loi a été voté en première lecture par le Sénat le 12 septembre, à 178 voix contre 139.
Favoriser la cession du foncier public
Afin d'aider à la construction de logements sociaux, l'État s'engage par cette loi à faciliter les opérations de promotions immobilières. La loi permet de favoriser la mobilisation du foncier public, en appliquant une décote de la valeur du terrain (uniquement la part destinée aulogement social), pouvant atteindre les 100 %.
La cession peut donc être gratuite, mais doit bien entendu être uniquement destinée à la création de logements sociaux.
25 % de logements sociaux
Le projet de loi renforce aussi l'obligation de logements sociaux, en augmentant à 25 % des résidences principales, le nombre de logements sociaux. Cette norme concernerait les communes d'au moins 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 ailleurs.
Toutefois, le projet de loi prévoit que le taux est de 20 % si la commune fait partie d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, si les logements existants sont suffisants.
Par contre, les communes qui ne remplissent pas cette obligation, peuvent voir leurs prélèvements multipliés par cinq, sur décision du préfet, après avis du développement territorial.
Le Grand Paris
Le projet de loi réforme aussi une partie de la loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010. Il prolonge le délai dans lequel on peut soumettre des contrats de développement territorial à l'enquête publique, jusqu'au 31 décembre 2013.
Pour en savoir plus :
