Bail d'habitation non meublée

Un décret devrait sortir d'ici la fin de l'été pour modifier certains points du dispositif Scellier.

08 10 001 505

Plateforme téléphonique nationale créée il y a presque un an par la Fondation l'Abbé Pierre, elle a pour but d'éviter les expulsions locatives.

Les propriétaires-bailleurs de locations meublées sont soumis à un régime fiscal particulier.

La location meublée pour étudiant bénéficie d'un régime propre concernant la durée minimale du bail.

Lors de l'examen de la loi Grenelle II devant l'Assemblée Nationale, les députés ont proposés plusieurs amendements relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE).

Un bien immobilier locatif implique le paiement de certaines charges, aussi bien par le bailleur que par le locataire.

Décret du 2 mai 2010

Les demandeurs de logement social verront leurs démarches facilitées par la création d'un formulaire unique de demande.

Facultatif mais indispensable

Document incontournable de la location d'un logement, il est réalisé à l'entrée et à la sortie.

Les réparations à la charge du locataire

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, les menues réparations ... consécutifs à l'usage normal des locaux et des équipements à usage privatif.

ou comment éviter les litiges lors de la restitution du local loué !

En préparant soigneusement l'état des lieux de sortie et en anticipant le locataire va pouvoir éviter les litiges qui porte sur la restitution des locaux loués.