Bail d'habitation non meublée

Trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars

Comme chaque année, la trêve hivernale débute le 1er novembre. Elle se termine le 15 mars, date à partir de laquelle les expulsions peuvent reprendre.

Continuation ou transfert d’un bail d’habitation

La signature d’un bail d’habitation crée des droits et obligations pour le locataire, mais pas uniquement pour lui en cas d’abandon du domicile, de décès, de divorce, ou autre évènement de la vie…

La conjoncture du marché locatif selon CLAMEUR

2,2 % de baisse de l'activité locative en 2012

Le 4 septembre, l'observatoire CLAMEUR a présenté son analyse du marché locatif français en 2012. Elle conclut à un rétrécissement du marché.

L'encadrement des loyers selon Jean Perrin

Le décret d'encadrement des loyers vu par le directeur de l'UNPI

Jean Perrin, directeur de l'UNPI et de CLAMEUR, a fait connaître son opinion sur l'encadrement des loyers. Selon lui, la solution à privilégier serait la libéralisation du marché.

Marchands de listes, l'UFC porte plainte

13 marchands de listes pointés du doigt

L'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur les pratiques des marchands de listes. Des pratiques trompeuses et délictueuses ont ainsi été révélées, conduisant l'association de défense des consommateurs à déposer plainte.

Blocage des loyers en cas de relocation à compter du 1er août 2012

Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers

La loi du 6 juillet 1989 permet de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de situation anormale du marché locatif.

Encadrement des loyers : le décret est publié

Les loyers encadrés pour un an

Comme prévu par la ministre du Logement, le décret d'encadrement de certains loyers a été adopté et publié. Il sera donc bien appliqué dès le 1er août 2012 pour une durée de 12 mois.

Politique du logement : la feuille de route de Cécile Duflot

Annonce des réformes à venir

Lors du Conseil des ministres du 18 juillet 2012, la ministre du Logement, Cécile Duflot a annoncé la feuille de route de son ministère pour les mois à venir. Au programme réforme de la loi de 1989, cession du foncier et plan de performance thermique.

Encadrement des loyers : le décret en vue

Cécile Duflot a annoncé l'adoption du décret

Elle l'avait promis le 4 juin dernier, Cécile Duflot a confirmé l'adoption prochaine du décret d'encadrement des loyers à la relocation. Une mesure d'urgence, en attendant l'adoption d'une loi courant 2013.

L'UNPI réaffirme ses chiffres

Plaintes de l'UNPI : l'Union contre attaque

Comme nous vous l'annoncions, l'Union nationale de la propriété immobilière a déposé une plainte auprès de la Commission Européenne, contre les aides de l'État au logement social. Les chiffres avancés étaient alors démentis par l'Union sociale de l'Habitat. L'UNPI a depuis contrattaqué dans un communiqué, en réaffirmant ses chiffres.

74 % des Français pour le blocage des loyers à la relocation

Un sondage de Harris pour Century 21

Le 28 juin 2012, Harris Interactive publiait un sondage réalisé pour Century 21, au sujet de la proposition de blocage des loyers à la relocation. Résultat, 74 % des Français sont favorables au projet de la ministre du Logement.

HLM : l'UNPI porte plainte

La plainte de l'UNPI à la Commission Européenne

Le 2 juillet 2012, l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a annoncé avoir porté plainte à la Commission Européenne contre les aides de l'État au logement social.