Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Terrain
Eau
Locataire
Sous-location
Courtier en crédit
Blocage des loyers
Indexation du loyer
Article L.632-1 du CCH
Gestion immobilière
Fiscalité de la résidence principale
Loi du 6 juillet 1989
Banque
Dépôt de garantie
Copropriétaire
Fiscalité des revenus fonciers
Révision du loyer
Cautionnement
Charges récupérables