Diagnostics techniques immobiliers
En matière de vente ou de location, certains diagnostics techniques immobiliers sont obilgatoires.
J’ai oublié de joindre au bail un état des risques naturels et technologiques. Est-ce grave ?
L’état des risques naturels et technologiques n’est à fournir au locataire que dans les communes figurant sur une liste dressée par le préfet.
L'état des risques naturels et technologiques
Un document obligatoire dans de nombreuses communes
Les acquéreurs et locataires doivent être obligatoirement informés des risques naturels et technologiques qui peuvent potentiellement concerner le logement qu’ils vont acheter ou louer.
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Pour les locaux à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 il est obligatoire d'établir un constat de risque d'exposition au plomb en cas de vente ou de location.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Etablir un diagnostic de performance énergétique consiste à évaluer la consommation énergétique du local et la quantité de gaz à effet de serre émise.
MOTS-CLÉS
Loi du 1er septembre 1948
Garantie des risques locatifs (GRL)
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Courtier en crédit
Gaz
Trêve hivernale
Bail de stationnement
Résiliation du bail
Charges récupérables
Taxes foncières
Blocage des loyers
Aides fiscales
Assurances immobilières
Sous-location
Télévision
Délais
Loyers
Garanties