Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Cautionnement
Fiscalité des revenus fonciers
Economies d'énergie
Impayés locatifs
Prêt
Charges récupérables
Bail d'habitation meublée
Résiliation du bail
Aides fiscales
Electricité
Fioul
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Bail de stationnement
Travaux
Assurance emprunteur
Logement étudiant
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Bruit