Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Trêve hivernale
Gestion immobilière
Statistiques immobilières
Assurance emprunteur
Emprunts immobiliers
Etat des lieux
Salons immobiliers
Copropriété
Economies d'énergie
Résiliation du bail
Location-accession
Fiscalité immobilière
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Augmentation du loyer
Electricité
Taxes foncières
Article L.632-1 du CCH