Formalités

Assurance multirisque habitation de nouvelles mesures à venir

Christine Lagarde, ministre de l'Économie, a annoncé qu'elle souhaite que le régime de résiliation des polices d'assurance, y compris la multirisque habitation, soit simplifié et clarifié. De nouvelles mesures devraient entrer en vigueur d'ici fin 2011.

Constat d'abandon et résiliation du bail

La loi du 22 décembre 2010 a créé une procédure accélérée en cas d'abandon du logement loué par le locataire. Grâce à ce dispositif accéléré, le propriétaire bailleur n'a plus besoin de faire une demande d'expulsion pour résilier le bail. Certaines précisions sont encore attendues.

Observatoire du logement : les résultats de janvier 2011

Nexity a publié son observatoire du logement de janvier 2011. Cette étude réalisée par TNS Sofres, met en avant les inquiétudes des français en matière de logement et l'importance qu'aura cette question lors des prochaines élections présidentielles en 2012.

Objectif : faciliter l'accès au prêt et à l'assurance emprunteur

Après une année de négociation entre le Gouvernement, les banques, les assureurs et les associations de malades, la nouvelle version de la convention AERAS (Assurer emprunter avec un risque de santé aggravé) a enfin été signé le 1 février 2011. Plusieurs mesures ont été mises en place pour améliorer le système existant.

Les marchands de listes sont une nouvelle fois source de critiques. Cette fois-ci, se sont les étudiants qui sont à l'origine de la polémique et dénoncent des méthodes parfois douteuses. Depuis, le gouvernement a décidé d'accentuer le contrôle sur ces professionnels.

Les différentes modalités de paiement lors d'une vente immobilière

Une fois l'acte de vente signé, l'acquéreur doit verser le prix de vente pour être enfin propriétaire du bien immobilier. Il existe plusieurs types de modalités de paiement.

Le notaire offre une grande sécurité

Maître Pierre Bazaille, notaire à Lyon et spécialiste de l'immobilier, explique pour Je gère mon immobilier le rôle des notaires en matière de transaction immobilière et l'intérêt d'avoir recours à ce professionnel.

La preuve que vous êtes propriétaire

En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous disposez d'un acte officiel prouvant que vous possédez le bien : le titre de propriété.

Une obligation du vendeur

Lors d'une vente, le vendeur doit garantir les défauts et vices cachés du bien immobilier. Si un vice est découvert, l'acheteur peut faire jouer la garantie.

DALO : loi du 5 mars 2007

Le nombre de mal logés en France était estimé à 3 millions en 2007, malgré l'existence de loi promulguant le droit au logement. Pour protéger ces personnes en difficulté et leur permettre de trouver une solution, le DALO a été créé.