Formalités

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Bon de visite

Si la transaction est réalisée par un agent immobilier

Un acquéreur potentiel doit souvent signer un bon de visite à la demande de l'agent immobilier, mandé par le vendeur. La question des effets juridiques de ce document se pose alors pour les parties.

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Investissement immobilier, les frais de notaire

Les frais payés par l'acquéreur au notaire

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez verser en plus du prix d'achat, des frais de notaire. Plusieurs types de frais payés par l'acquéreur, ils constituent un pourcentage du prix de vente.

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Viager

Acheter sur une longue période

Les acheteurs peu pressés de posséder un bien immobilier, peuvent avoir recours au viager. Avec ce système, l'acquéreur ne devient propriétaire qu'après le décès du vendeur, et lui verse une rente régulière.

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Assurez votre installation photovoltaïque

Comment bien assurer ses panneaux solaires ?

Les énergies renouvelables ont le vent en poupe. La première sur la liste est sans conteste le solaire photovoltaïque. Avant d'installer des panneaux chez vous, pensez à souscrire les bonnes assurances.

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Travaux : les subventions de l'ANAH

Agence nationale de l'habitat

Vous pouvez financer certains travaux sur votre résidence principale grâce à des subventions de l'ANAH, sous réserve de remplir certaines conditions. Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire délivré par l'ANAH.

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Que devient l'assurance habitation après une vente ?

La continuité de principe du contrat d'assurance

Lorsqu'un immeuble d'habitation est vendu, le principe veut que l'assurance habitation continue de plein droit. L'acquéreur hérite donc du contrat du vendeur, mais peut aussi le résilier.

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Comment changer de syndic ?

La procédure pour remplacer son syndic de copropriété

Les copropriétaires peuvent changer de syndic soit en cours de mandat, soit lors du vote de renouvellement. Pour cela, il faut remplir plusieurs conditions, parmi lesquelles un vote des copropriétaires en assemblée générale.

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Divorce : quel avenir pour le logement familial ?

Que devient le domicile conjugal pendant et après le divorce ?

Lorsqu'un couple divorce, il doit affronter plusieurs problèmes, notamment matériel, parmi lesquels celui de l'avenir du logement familial.

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L'indivision

Être propriétaire à plusieurs

L'indivision consiste à être propriétaire à plusieurs d'un même bien, notamment immobilier. On ne peut pas répartir la propriété en lots entre les indivisaires.

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Comment acheter une partie commune ?

Dans une copropriété, pour acheter une partie commune vous devez remplir plusieurs formalités.

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Droit de préemption urbain (DPU)

Dans certaines zones, l'autorité publique peut se porter acquéreur prioritaire lors d'une vente immobilière.

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S'opposer à un permis de construire

Si vous avez un intérêt à agir vous pouvez vous opposer à un permis de construire pour éviter la réalisation du projet immobilier.

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