Impayés de loyers
Le bail oblige le locataire à s'acquitter du paiement de son loyer et de ses charges. Si les impayés de loyers perdurent, le propriétaire peut avoir recours à la justice pour demander une résiliation de bail.
Le bail oblige le locataire à s'acquitter du paiement de son loyer et de ses charges. Si les impayés de loyers perdurent, le propriétaire peut avoir recours à la justice pour demander une résiliation de bail.
Jacques Cheminade est l'un des dix candidats à la présidentielle 2012. Son programme contient une partie consacrée à la politique du logement.
Le député Christian Estrosi a déposé une proposition de loi devant l'Assemblée Nationale le 20 mars 2012. Elle porte sur la garantie des risques locatifs et a pour but de la généraliser.
La trêve hivernale prend fin le 15 mars de chaque année.
C'est dans ce contexte de crise, de campagne électorale et d'arrivée des grands froids que la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport annuel sur le mal-logement. Le constat est clair : la situation s'aggrave.
Lorsque malheureusement un propriétaire doit avoir recours à une procédure d'expulsion, il doit faire appel à un huissier de justice pour le conseiller et effectuer les démarches juridiques nécessaires.
Comme chaque année, la trêve hivernale interrompt les procédures d'expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars. Les expulsions recommencent donc dès le mercredi 16 mars 2011 au matin. Les personnes menacées d'expulsion sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses.