Locataire

Dans le cadre de la Loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de demander à un candidat à la location certains documents.

Avant de passer un contrat de bail, le propriétaire peut exiger qu'une personne se porte caution.

La garantie de carence locative permet au propriétaire bailleur d'être couvert durant la période où il cherche un locataire pour la première fois.

Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989

L'ultime procédure en cas d'impayés locatifs est l'expulsion du locataire. Cette éventualité doit malheureusement parfois être envisagée afin de préserver les intérêts légitimes du bailleur.

La loi Morange Meslot sur les détecteurs de fumée a été adoptée par le Parlement jeudi 25 février dernier.

Lorsqu'un dégât des eaux survient, il faut agir vite pour être indemnisé rapidement et convenablement, et remettre les choses en l'état précédant le sinistre.

La surface hors d'œuvre nette (SHON), est un calcul utilisé en urbanisme.

Christian J. nous a demandé quelle était la différence entre les charges récupérables et le total des charges. Cette question revient souvent alors que la réglementation fixe précisémment la liste des charges récupérables sur le locataire.

Décret du 28 août 2009

Depuis le mois de septembre dernier, certains loyers pour des locaux d'habitations en régions parisiennes sont plafonnés pendant 12 mois.