Région parisienne, une année de loyers plafonnés
Décret du 28 août 2009
Depuis le mois de septembre dernier, certains loyers pour des locaux d'habitations en régions parisiennes sont plafonnés pendant 12 mois.
La sous-location
En principe interdite, la sous-location peut être autorisée si certaines conditions sont respectées.
Je voudrais récupérer un appartement que je loue pour y loger mon fils !
La reprise pour habiter d’un logement donné en location ne peut pas se faire n’importe quand. Il faut anticiper, si possible !
Résiliation du bail par le bailleur
Dans le cadre de la Loi du 6 juillet 1989
Le propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire soit pour reprendre le logement, soit pour le vendre, soit pour un motif légitime et sérieux.
Je viens de recevoir ma lettre de mutation, quel préavis dois-je au propriétaire de mon logement ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de mutation le délai de préavis du locataire est réduit à un mois, mais…
Blocage des loyers parisiens pour 12 mois à compter du 31 août 2009
Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
En région parisienne la réévaluation du loyer pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 est limitée par ce décret.
Les clauses réputées non écrites pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989
Les baux d'habitation et mixtes (habitation et professionnel), lorsque le local n'est pas meublé et constitue la résidence principale du locataire, ne doivent pas comprendre certaines clauses.
Loi Mermaz-Malandain
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Cette loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
