Loyers

Le dispositif Scellier

Le dispositif Scellier figure parmi les aides à l'accession à la propriété. Il s'agit d'une réduction d'impôt sur le revenu.

La sous-location

En principe interdite, la sous-location peut être autorisée si certaines conditions sont respectées.

Locataire d’un local commercial, Madame D. se voit réclamer le loyer par lettre manuscrite du propriétaire alors qu’elle avait l’habitude de recevoir un avis d’échéance d’un administrateur de biens.

Le loyer est du au propriétaire. Dans certains cas le propriétaire confère cette mission à un administrateur de biens. L’important est que le locataire règle le loyer à une personne dûment habilitée pour le recevoir.

Révision des loyers soumis à la loi de 1948 le 1er juillet 2009

Décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel

Tous les ans un décret qui parait à la rentrée vient fixer les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à un usage professionnel soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; voici le dernier paru au journal officiel du 3 septembre 2009.

Blocage des loyers parisiens pour 12 mois à compter du 31 août 2009

Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

En région parisienne la réévaluation du loyer pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 est limitée par ce décret.