Propriétaire

Droit au logement et expulsion locative en question

Une proposition de loi à l'étude au Sénat

Un groupe de sénateurs, menée par l'élu PCF Odette Terrade, a déposé une proposition de loi au Sénat le 10 février 2011. L'objectif : garantir un droit universel au logement effectif. Pour cela, cette proposition en quatre articles, prévoit notamment de limiter ou d'interdire les expulsions locatives dans certains cas.

En Ile-de-France 17 % des logements sont touchés par l'humidité et la moisissure

Dorothée Grange, chargée d'études à l'Observatoire régional de santé d'Ile-de-France

L'humidité et la moisissure font partie des gênes que l'on peut subir chez soi. L'observatoire régionale de santé (ORS) d'Ile-de-France s'intéresse actuellement à la question pour déterminer l'étendue du problème dans la région, et mieux connaître les impacts sur la santé des occupants des logements touchés.

Droit à l'eau, une nouvelle loi pour plus de solidarité

Les opérateurs d'eau viennent à l'aide des plus démunis

La proposition de loi du sénateur UMP Christian Cambon, déposée en février 2008, a été définitivement adoptée par les deux chambres du Parlement. L'objectif de ce texte est de créer un système de solidarité pour aider les foyers démunis, ne pouvant plus payer leurs factures d'eau.

BBC : le label des bâtiments verts

Bâtiment basse consommation, critères et calculs

Le label BBC (bâtiment basse consommation), existe depuis 2007 pour le neuf et 2009 pour la rénovation. Créé selon un label établi par l'association Effinergie®, il est le seul reconnu à qualifier les bâtiments thermiquement performants.

Le résultat du diagnostic assainissement a un impact sur le prix de vente d'une maison

Nathalie Cau-Gourdon, chargée de mission juridique à l'Agence de l'eau Seine Normandie

Le diagnostic assainissement est désormais obligatoire en cas de vente. Ce document joue un rôle primordial au cours des négociations, en plus d'être un pas de plus vers un parc immobilier plus respectueux de l'environnement.

La convention AERAS fait peau neuve

Objectif : faciliter l'accès au prêt et à l'assurance emprunteur

Après une année de négociation entre le Gouvernement, les banques, les assureurs et les associations de malades, la nouvelle version de la convention AERAS (Assurer emprunter avec un risque de santé aggravé) a enfin été signé le 1 février 2011. Plusieurs mesures ont été mises en place pour améliorer le système existant.

Ministère du logement : la feuille de route 2011

Bilan de l'année 2011 et présentation des chantiers 2011

Lundi 31 janvier, Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu ont présenté à la presse leur feuille de route 2011. C'était aussi l'occasion de faire un bilan des politiques immobilières menées en 2011, entre réformes et réorientations. Les prochains mois risquent donc d'être riches en actualités.

Jean Perrin, président de l'UNPI

Les propriétaires se trouvent aujourd'hui dans un schéma d'angoisse

L'année 2010 a été riche en réformes immobilières et 2011 ne va pas non plus être en reste de ce côté-là. Après la loi de finances pour 2011, les réformes à venir vont concerner notamment la fiscalité du patrimoine. Pas toujours facile de s'y retrouver quand on est propriétaire particulier !

PEL : la réforme dans les starting-blocks

Modification du taux de rémunération du PEL

L'arrêté réformant le plan épargne logement (PEL) a été publié au Journal officiel le 25 janvier 2011. Les modifications entreront en vigueur dès le 1er mars 2011. L'objectif : redynamiser ce placement financier, pour favoriser l'accession à la propriété.

Passage au numérique : à qui revient la charge d'adaptation de l'antenne ?

Bailleur ou locataire, qui paye le passage au numérique ?

Le passage définitif de la télévision analogique terrestre au numérique se fera au plus tard le 11 novembre 2011. La date exacte dépend de chaque région. Il est donc temps d'adapter l'antenne de réception pour pouvoir continuer à utiliser la télévision. Une question se pose en cas de location : qui s'en charge ?

Éric Laurençon, responsable du pôle sécurité-incendie à l'AFNOR

La certification NF garantit une utilisation optimale du DAAF

La loi et le décret relatifs à l'obligation d'équiper son logement d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) sont publiés. Dès le 8 mars 2015, tous les logements devront donc être munis de ce dispositif. Encore faut-il savoir choisir le bon DAAF et l'installer correctement.

Charges récupérables, plus de dissociation de la facture de chauffage

La loi NOME et les charges récupérables de chauffage

Un article de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite NOME, du 7 décembre 2010, introduit un changement en matière de charges récupérables sur le locataire. En effet, son article 27 vise les factures de chauffage des immeubles reliés au réseau de chauffage urbain.