Résiliation du bail
La résiliation du bail s'effectue toujours dans le cadre d'un préavis. Son délais, fixé par la loi, est différent en fonction du caractère vide ou meublé de la location. Le congé peut être pris à tout moment.
Yves Rouquet « La loi Alur change de paradigme »
Location mode d'emploi de Yves Rouquet, rédacteur en chef de l'AJDI
Yves Rouquet, docteur en droit et rédacteur en chef de l'Actualité juridique droit immobilier (AJDI) a publié en mai dernier Location mode d'emploi.
Loi Alur : ce qui a changé pour les baux
Les nouveautés de la loi Alur
Depuis sa publication le 26 mars dernier, la loi Alur a entrainé des modifications pour les baux, modifiant les relations bailleur locataire.
Dalo, il faut enfin faire appliquer la loi
Le cinquième rapport annuel du Comité de suivi du Dalo
Le Comité de suivi du Dalo a rendu son cinquième rapport annuel et le constat est très loin d'être positif, puisque ce document est intitulé : « Monsieur le Président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo ! »
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