Proposition de loi pour lutter contre la crise du logement
« Logement : prise de mesures urgentes et d'application immédiate »
Le marché de l'immobilier locatif est en crise depuis quelques mois. Hausse des loyers et pénurie de logement rendent de plus en plus difficile la recherche d'un toit pour les locataires. Le député Jean-Marc Ayrault a déposé une proposition de loi le 30 mars 2011 intitulée « Logement : prise de mesures urgentes et d'application immédiate ».
L'indexation des loyers rejoint le niveau du 1° trimestre 2007
De -0,06 % au 4° trimestre 2009 à + 1,60 % pour l'indice IRL du 1° trimestre 2011 ; l'indexation des loyers est orientée à la hausse.
La gauche lance une pétition commune pour bloquer les loyers parisiens
Le 16 mars 2011, le PS, le PCF, le MRC, le PRG ont soumis une pétition commune à signatures. Destinée au parisiens, elle réclame le blocage des loyers dans la capitale. Ce dispositif toucherait les loyers lors du changement de locataire, ou lors de la première mise en location.
Augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2010
Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet.
J'ai oublié de réviser le montant du loyer, puis-je le faire maintenant ?
Le propriétaire bailleur doit demander l'indexation du loyer dans un délai maximum de cinq ans.
Région parisienne, une année de loyers plafonnés
Décret du 28 août 2009
Depuis le mois de septembre dernier, certains loyers pour des locaux d'habitations en régions parisiennes sont plafonnés pendant 12 mois.
Comment réviser le montant du loyer d'un bail d'habitation.
Bail soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Quand, comment, dans quelles conditions puis-je réviser le montant du loyer de mon locataire? Et si j'ai oublié ?
Choisir un indice pour l'indexation d'un loyer commercial
La loi LME du 4 août 2008 a créé un nouvel indice: l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui vient cohabiter avec le très connu indice du coût de la construction (ICC).
L'ancien indice de révision des loyers (IRL)
(Ne pas le confondre avec celui actuellement en vigueur)
Cet indice a été modifié en 2008 et n'est plus utilisé.
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