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Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la loi

La loi sur la mobilisation du foncier public a été adoptée le 10 octobre dernier et a immédiatement fait l'objet d'une requête devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier a statué le 24 octobre, déclarant la loi inconstitutionnelle.

Mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social

Le projet de loi de mobilisation du foncier public a été déposé le 5 septembre 2012 par Cécile Duflot. Après une procédure accélérée, il a finalement été adoptée le 10 octobre 2012.

Publication de la majoration du droit à construire le 21 mars 2012

Après une procédure législative à rebondissement, la loi sur la majoration du droit à construire a finalement été adoptée. Elle est publiée le 21 mars au Journal officiel.

Le Sénat adopte un amendement supprimant la majoration de 30 %

Suite à l'annonce du Président de la République, un projet de loi créant une majoration du droit à construire a été rédigé. Le Sénat vient d'y faire obstacle, en adoptant un amendement qui le vide de sa substance.

Benoist Apparu a présenté son projet de loi

Suite à l'annonce par le Président de la République de la mise en place d'une mesure majorant le droit à construire de 30 %, un projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres.

30 % de surface supplémentaire possible ?

Lors de son allocution du 29 janvier 2012, le Président de la République a annoncé une mesure concernant le logement. Il s'agit de relever le COS de 30 %.

Marc Pigeon, Président de la Fédération des promoteurs immobiliers

Les déclarations de la ministre du Logement concernant la responsabilité des promoteurs immobiliers sur les dommages causés par les inondations sur les logements ont fait réagir la profession.

Entrée en vigueur de la surface de plancher dès le 1er mars 2012

L'ordonnance créant la surface de plancher présentée par Benoist Apparu, a été adoptée en Conseil des Ministres le 16 novembre 2011.

En mai 2011, le ministère du Logement prévoyait d'intégrer une taxe pour les français expatriés et les étrangers grévant les résidences secondaires. Thierry Mariani, secrétaire d'État aux transports, a annoncé le retrait de ce projet à l'AFP.

Vincent Picard, géomètre-expert nous explique sa mission

Les géomètres-experts ont pour rôle principal de délimiter la propriété foncière. Une mission donc primordiale pour les propriétaires particuliers et les futurs acquéreurs, qui permet ainsi d'éviter tout problème avec le voisinage.