Qui déneige ?
Selon l'arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 1937, se sont les occupants qui sont chargés de déneiger et d'enlever la glace devant le bâtiment. Cela concerne aussi bien les immeubles publics que privés.
Sont donc tenues par cette obligation toutes les personnes qui ont un accès sur la voie publique, quel que soit leur statut. Ainsi par exemple, l'arrêté s'adresse aux :
- propriétaires,
- locataires,
- gérants de commerces,
- occupants à titre gracieux...
L'obligation
L'arrêté inter-préfectoral fixe le cadre de l'obligation. Selon cette norme, les occupants doivent déneiger et enlever la glace sur le trottoir devant leur bâtiment. La profondeur sur laquelle l'occupant doit intervenir est aussi prévue par le texte.
Si ce trottoir est large de 4 mètres au maximum, l'occupant doit déneiger la totalité du trottoir. Si la largeur est supérieure à 4 mètres, l'obligation se limite à ces 4 mètres.
Les contre-allées et les portes cochères sont aussi concernées par cette obligation.
Le déneigement doit intervenir rapidement, au plus tard à 19 heures après la fin des chutes de neige si elles ont lieu avant, ou 8 heures le lendemain, si l'épisode neigeux a lieu après 19 heures.
La neige déblayé ne doit pas être entassée. Elle doit être jetée à la volée sur la chaussée.
La technique
Pour déneiger il faut racler et balayer la neige. Pour éviter que le verglas provoque un accident, le trottoir doit être salé.
Attention : Le salage est interdit lorsque le trottoir est planté d'arbres. Dans ce cas, on a recours aux cendres, sciure, ou au sable.L'obligation ne se borne pas au déneigement, il faut aussi retirer la glace. Elle doit être cassée sur les trottoirs, retirée des descentes d'eau pluviale, et des bords de toitures.
Une obligation nationale et locale
Le déneigement est obligatoire au niveau national depuis l'arrêté du 27 octobre 1937. Chaque commune impose ses propres règles en la matière, en se basant sur cette réglementation, qui est le cadre minimum.
Par exemple, à Paris, un arrêté municipal prévoit qu'en cas de très grand froid, ce ne sont pas les occupants qui se chargent du déneigement, mais les services municipaux.
Si l'obligation n'est pas respectée par les occupants, ils peuvent être sanctionnés devant les tribunaux et être tenus responsables en cas d'accidents causés par la neige ou la glace le cas échéant.
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