Quel formulaire de demande de permis de construire demander ?
Il existe deux formulaires différents de demande de permis de construire. Le choix du formulaire dépend de la nature des travaux.
Ainsi, on demande le formulaire :
- Cerfa n° 13406 pour les travaux ou constructions réalisés sur des maisons individuelles et leurs annexes.
- Cerfa n° 13409 pour les aménagements et les démolitions. Ce formulaire ne concerne donc pas les constructions de maisons individuelles et de leurs annexes.
À noter : si les travaux comprennent une destruction conditionnée à l'obtention d'un permis de démolir, la demande de permis peut être faite directement sur le formulaire choisi.
Auprès de qui demander le permis de construire ?
Le permis de construire, et les formulaires de demande doivent être réclamés auprès de la mairie, de la commune sur laquelle se situe l'immeuble.
La demande doit comporter le formulaire ad hoc ainsi que divers documents dont la liste exhaustive figure sur le formulaire de demande. On doit fournir par exemple :
- Des plans du terrain
- Des plans de la façade et de la toiture
- Des notices descriptives du terrain et du projet...
Le tout doit être déposé à la mairie en quatre exemplaires.
Le concours d'un architecte est-il obligatoire ?
En principe, un particulier doit être assisté d'un architecte. Mais, dans certains cas, ce recours n'est pas obligatoire, notamment :
- lorsque le demandeur est un particulier
et
- que la surface hors d'œuvre nette est inférieure à 170 m².
L'instruction du dossier et la réponse de la mairie
Une fois la demande déposée, la mairie l'affiche dans les 15 jours, durant toute la période d'instruction.
La durée maximale d'instruction est de :
- 2 mois pour le formulaire Cerfa n° 13406
- 3 mois pour le formulaire Cerfa n° 13409
Si la demande n'est pas complète, la mairie dispose d'un mois pour demander de compléter. L'intéressé aura alors 3 mois pour fournir les pièces manquantes.
La réponse de l'administration est donnée par courrier recommandé avec accusé de réception. La mairie peut :
- délivrer le permis de construire par arrêté
- délivrer le permis de construire par arrêté assorti de modifications ou d'adaptations, qui doivent être motivées
- refuser de délivrer le permis de construire.
Si aucune réponse n'est donnée par l'administration au-delà des délais qui lui sont fixés, le permis de construire est considéré comme tacitement accepté.
Quelle est la durée de validité du permis de construire ?
Le permis de construire est valide durant 2 ans. Deux mois avant son terme, un prolongation d'un an peut être demandée.
Pour en savoir plus sur le permis de construire :
