Quels sont les recours face à un refus de délivrer un permis de construire ?
Le demandeur d'un permis de construire qui a été refusé dispose de plusieurs recours pour faire annuler cette décision :
-
Le recours gracieux
-
Le recours hiérarchique
-
Le recours contentieux
À noter : le recours, quel qu'il soit, permet uniquement d'annuler la décision de refus de délivrer le permis de construire. Si la décision de refus est annulé suite au recours, cela ne constitue pas un permis de construire.
Le recours gracieux pour annuler un refus de permis de construire
Le demandeur du permis de construire dispose de 2 mois pour faire parvenir à l'administration ayant refusé de délivrer le permis de construire, généralement la mairie, une requête pour que la décision soit révisée.
Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compté de la notification du refus. Ce courrier doit détailler clairement les raisons du recours.
Le recours hiérarchique pour annuler un refus de permis de construire
Si la décision de refus de permis de construire est prise au nom de l'État, le demandeur peut faire un recours hiérarchique pour faire annuler le refus.
Il s'agit alors d'envoyer la requête à l'autorité ayant une autorité hiérarchique sur l'administration ayant refusé le permis de construire.
Le recours contentieux pour annuler un refus de permis de construire
Si le recours gracieux ou hiérarchique a échoué, le demandeur peut se tourner vers le tribunal administratif. La juridiction compétente est celle de la zone géographique où se situe le terrain.
Le demandeur dispose de 2 mois pour faire parvenir sa requête motivée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif.
À noter : Si le tribunal administratif donne raison au demandeur et annule le refus de permis de construire, l'administration doit étudier à nouveau la demande.Les tiers disposent-ils de recours pour annuler le refus de permis de construire ?
Oui, les tiers peuvent défendre leurs droits dans le cas d'un refus de permis de construire par plusieurs moyens :
-
un recours gracieux
-
un accord avec le constructeur
-
un recours contentieux devant le tribunal civil.
Quelles sont les conséquences encourues par le demandeur s'il outrepasse le refus de permis de construire ?
Le fait de réaliser des travaux pour lesquels un permis de construire est obligatoire sans l'avoir obtenu constitue un délit pénal, selon l'article L480-4 du code de l'urbanisme.
Construire sans permis de construire et continuer les travaux malgré un refus de permis de construire implique donc des conséquences :
-
Le maire doit faire arrêter les travaux par un arrêté interruptif dont il transmet une copie au procureur de la République.
-
Le juge correctionnel fixe la peine qui peut être : une amende d'au minimum 1 200 €, et jusqu'à 300 000 € en fonction des travaux engagés. Une obligation de remise en état ou de destruction, accompagnée d'une astreinte de 75 € par jour de retard.
Pour en savoir plus sur le permis de construire :
