Permis de construire : la surface minimale doublée
Parmi plus de 70 mesures annoncées par Benoist Apparu dans le cadre de la réforme « urbanisme de projet », la simplification du permis de construire est celle qui fait le plus parler d'elle. Le secrétaire d'État au Logement prévoit en effet de doubler le seuil à partir duquel un permis de construire est obligatoire pour réaliser des travaux.
Ainsi, un permis de construire devrait être demandé non pas à partir de 20 m², comme c'est le cas actuellement, mais de 40 m². L'objectif est de permettre aux particuliers de réaliser plus facilement des extensions de leurs maisons et donc d'agrandir leur surface habitable, en limitant les démarches administratives. En effet, en-dessous de 40 m², une extension ne serait désormais plus soumise à l'obtention d'un permis de construire, mais à une simple déclaration de travaux.
Une mesure contestée
Cette annonce ne satisfait pas tout le monde, loin de là. Le Conseil national de l'ordre des architectes (Cnoa) a d'ailleurs déjà demandé son retrait pur et simple dans un communiqué. Son président, Lionel Carli, parle même de « démagogie à courte vue ».
Selon le Cnoa, cette mesure va à l'encontre de la construction de bâtiments respectant les objectifs du Grenelle de l'environnement et les nouvelles règles d'accessibilité. Le fait qu'ils ne soient plus soumis à un permis de construire inciterait les particuliers à ne plus faire appel à un architecte. Cette mesure « source d’une grande sinistralité », a été « prise trop hâtivement sans considération de l’intérêt général » explique le Cnoa.
Pour l'heure, il ne s'agit donc que d'un projet de réforme. Benoist Apparu souhaite toutefois que la mesure relative au permis de construire soit adoptée d'ici la fin de l'année 2011.
La surface unique de plancher des constructions
Autre mesure phare du projet de réforme « d'urbanisme de projet » : la création de la surface unique de plancher des constructions. Celle-ci viendrait remplacer la SHOB et la SHON, et ne prendrait plus en compte l'épaisseur des murs.
L'objectif est ici d'offrir aux particuliers un gain de constructivité d'environ 10 %, afin de leur permettre de respecter les nouvelles normes thermiques, sans pour autant nuire à leur surface habitable.
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